Données vérifiées au 18 juillet 2026. La dernière campagne annuelle officiellement publiée à cette date concerne les revenus 2025. Une échéance passée ne doit jamais être recyclée comme calendrier de l’année suivante : contrôlez le formulaire et l’avis du Revenue Department correspondant à votre année fiscale.
1. Le TIN identifie le contribuable, pas sa résidence
Le Revenue Department attribue un Tax Identification Number de dix chiffres aux contribuables qui ne disposent pas d’un numéro personnel thaïlandais utilisable à cette fin. Un étranger sans numéro d’identité issu de l’état civil thaïlandais doit donc distinguer le TIN fiscal du numéro à treize chiffres que possèdent certaines personnes enregistrées en Thaïlande.
La page officielle demande à une personne passible de l’impôt sur le revenu, sans numéro personnel thaïlandais, de solliciter le TIN dans les soixante jours suivant la perception d’un revenu imposable. Elle prévoit une exception limitée pour l’étranger présent au plus quatorze jours par séjour et au plus quatre-vingt-dix jours au total dans l’année fiscale. Il faut vérifier sa situation réelle plutôt que demander un numéro « au cas où » ou, inversement, attendre la date de déclaration.
Détenir un TIN ne rend pas automatiquement résident fiscal. Passer au moins 180 jours en Thaïlande établit la résidence selon le droit interne, mais une double résidence doit encore être résolue par la convention. Enfin, l’obligation de déclarer dépend de la nature et du montant des revenus, des seuils de dépôt et des règles applicables à l’année.
2. Où et comment demander son numéro fiscal
Pour un particulier, la documentation officielle renvoie au formulaire L.P.10.1. À Bangkok, la demande se fait auprès d’un Area Revenue Office ou de sa branche ; en province, auprès d’une branche compétente. La page anglaise précise qu’un particulier peut également déposer sa demande dans un autre bureau fiscal local, mais une prise de contact préalable évite un déplacement inutile.
Les pièces officielles de base comprennent notamment une copie du passeport ou du document d’identité pertinent et, selon la situation, les justificatifs d’adresse ou de modification des renseignements. Le bureau peut demander des éléments nécessaires pour établir l’assujettissement : preuve de revenu, statut de séjour, adresse et traductions. Il faut distinguer cette pratique de dossier des pièces expressément listées par le Revenue Department.
Au 18 juillet 2026, la page officielle sur le TIN ne publie pas de procédure générale d’inscription en ligne pour l’étranger personne physique. Elle mentionne un service en ligne pour certaines personnes morales thaïlandaises. En revanche, l’inscription au e-Filing du Revenue Department est une démarche numérique distincte, réalisée après l’identification fiscale.
3. Mon expérience : la préparation compte plus que l’écran
J’ai obtenu seul mon numéro fiscal thaïlandais et je dépose moi-même ma déclaration. L’étape la plus importante n’est pas la saisie du formulaire, mais la préparation en amont : classement des revenus, conversion en bahts, rapprochement des transferts et conservation des preuves d’impôt étranger.
Avant de déposer, j’ai également interrogé par écrit un bureau régional du Revenue Department sur la qualification de mon salaire versé par une entreprise française pour des fonctions exercées à distance depuis la Thaïlande. La réponse reçue m’a surtout confirmé l’importance de conserver les justificatifs français, les preuves d’impôt étranger et la traçabilité des sommes introduites en Thaïlande.
Pour les faits salariaux décrits dans la demande, la réponse faisait référence au formulaire destiné aux revenus relevant uniquement de la section 40(1). Cette indication ne doit pas être reprise par une personne percevant également d’autres catégories de revenus : la présence de dividendes, intérêts, loyers, plus-values ou revenus professionnels peut conduire à utiliser un autre formulaire.
Cette organisation correspond à ma situation. Une personne ayant plusieurs sociétés, des actifs dans plusieurs pays, une double résidence contestable ou des revenus difficiles à qualifier peut avoir intérêt à consulter un fiscaliste.
Ce retour ne publie ni numéro fiscal, ni bureau exact, ni identifiant e-Filing, ni montant déclaré, ni impôt payé. Il ne constitue pas une conclusion sur mon salaire ou sur un revenu personnel particulier.
4. Préparer une matrice avant de choisir le formulaire
Pour chaque ligne de revenu, je prépare au minimum : la nature juridique, le pays de source, l’année de réalisation, mon statut de résidence cette année-là, le montant brut et net, les retenues étrangères, la date et le montant introduits en Thaïlande, le taux de change et la disposition conventionnelle éventuelle.
| Question | Pourquoi elle compte | Preuve utile |
|---|---|---|
| Quelle catégorie de la section 40 ? | Salaire, pension, dividende, intérêt, loyer, profession ou activité suivent des rubriques différentes. | Contrat, bulletin, attestation, relevé ou acte. |
| Thaïlande ou étranger comme source ? | Le lieu de paiement ne suffit pas. Un travail accompli en Thaïlande peut relever de la source thaïlandaise même s’il est payé depuis l’étranger. | Lieu réel d’exercice, contrat et calendrier. |
| Résident l’année de réalisation ? | P.161/2566 et P.162/2566 examinent l’année où le revenu étranger est obtenu, puis sa remise. | Historique des entrées et sorties. |
| Somme introduite en Thaïlande ? | Un virement ne qualifie pas la somme : il faut distinguer revenu, capital, vente ou remboursement. | Relevés et rapprochement annuel. |
| Impôt étranger ouvrant droit à crédit ? | Le droit interne s’applique avant la convention ; le crédit peut être plafonné. | Déclaration, reçu et certificat de retenue. |
Exemple hypothétique : une salariée d’une société française travaille plusieurs mois à distance depuis la Thaïlande. Le compte français qui reçoit le salaire ne décide pas de sa source. Il faut examiner le lieu où l’emploi est réellement exercé, les trois conditions cumulatives de l’exception des 183 jours prévue par l’article 15, l’employeur, l’éventuel établissement stable et la résidence conventionnelle.
5. P.N.D.90, P.N.D.91, annexe étrangère et P.N.D.94
| Document | Usage général | Vigilance |
|---|---|---|
| P.N.D.91 | Contribuable ayant uniquement des revenus d’emploi relevant de la section 40(1). | Un intérêt, dividende, loyer ou autre revenu peut faire basculer vers P.N.D.90. |
| P.N.D.90 | Revenus autres que le seul emploi, ou combinaison de plusieurs catégories. | Choisir les rubriques selon la qualification réelle, pas selon le nom du compte. |
| Annexe revenus étrangers | Ventilation officielle par type de revenu, pays, année de réalisation et montant introduit. | La version correspondant à l’année fiscale doit accompagner la déclaration pertinente. |
| P.N.D.94 | Déclaration semestrielle pour certains revenus des sections 40(5) à 40(8) perçus de janvier à juin. | Elle ne concerne pas automatiquement tout contribuable ; l’impôt versé s’impute ensuite sur l’annuel. |
La page officielle des formulaires 2025 publie P.N.D.90, P.N.D.91, l’annexe de revenus étrangers et P.N.D.94. La page 2026 ne publiait pas encore, au 18 juillet, le jeu complet de formulaires annuels 2026. Il ne faut donc pas inventer une notice 2026 à partir d’une campagne antérieure.
6. Échéances 2025, dépôt, paiement et justificatif
Pour les revenus de l’année civile 2025, la notice P.N.D.90 fixe le dépôt papier du 1er janvier au 31 mars 2026. Les communications officielles régionales du Revenue Department ont fixé le dépôt par e-Filing au 8 avril 2026. Ces dates sont maintenant passées et ne préjugent pas de celles des revenus 2026.
Le paiement accompagne la déclaration lorsque de l’impôt reste dû. Les canaux disponibles dépendent du dépôt : bureau, solutions proposées par le e-Filing et établissements acceptés. Conservez la déclaration transmise, la confirmation ou le numéro de dépôt, le reçu de paiement et la version des annexes. Une simple capture d’un écran non validé ne remplace pas un justificatif officiel.
P.N.D.94 suit, lorsqu’il est applicable, le calendrier semestriel publié pour l’année en cours, généralement en septembre. La date exacte et une éventuelle extension électronique doivent être vérifiées dans le calendrier officiel 2026 avant dépôt.
7. Calculer l’impôt : barème progressif, charges et abattements
Après qualification des revenus et conversion en bahts, le revenu net imposable est soumis au barème progressif thaïlandais. Le barème officiel en vigueur au 18 juillet 2026 est le suivant ; il s’applique par tranche et non à la totalité du revenu au taux marginal atteint.
| Revenu net imposable annuel | Taux de la tranche |
|---|---|
| 0 à 150 000 THB | Exonéré |
| 150 001 à 300 000 THB | 5 % |
| 300 001 à 500 000 THB | 10 % |
| 500 001 à 750 000 THB | 15 % |
| 750 001 à 1 000 000 THB | 20 % |
| 1 000 001 à 2 000 000 THB | 25 % |
| 2 000 001 à 5 000 000 THB | 30 % |
| Au-delà de 5 000 000 THB | 35 % |
Les frais déductibles liés à certaines catégories de revenus interviennent avant les abattements et déductions personnels. La section 47 du Revenue Code et la notice de l’année concernée encadrent ensuite les éléments tels que l’abattement personnel, la situation du conjoint et des enfants, certaines assurances, l’épargne éligible ou les dons. Les conditions, justificatifs et plafonds ne sont pas interchangeables : utilisez la notice attachée au formulaire de l’année fiscale, sans reprendre automatiquement un plafond lu pour une autre année.
Les seuils de dépôt varient selon la nature des revenus et la situation familiale. Une retenue déjà opérée, un revenu exonéré par convention ou un calcul aboutissant à zéro ne suffisent pas, isolément, à conclure qu’aucune déclaration n’est requise.
8. Imputer un impôt payé à l’étranger sans créer un faux remboursement
Lorsque la convention fiscale France–Thaïlande attribue un crédit à la Thaïlande, le calcul se fait séparément par pays et par nature de revenu. Le crédit utilisable ne peut pas dépasser la fraction de l’impôt thaïlandais correspondant au revenu étranger concerné. Un impôt étranger supérieur à ce plafond ne devient ni un remboursement automatique en Thaïlande, ni un crédit reportable sans disposition qui le prévoit.
- Calculer le revenu étranger brut et les dépenses admises selon les règles thaïlandaises.
- Identifier l’impôt étranger effectivement payé et ouvrant droit à crédit.
- Calculer la part d’impôt thaïlandais attribuable à cette catégorie et à ce pays.
- Retenir le plus faible des deux montants, puis conserver le détail du calcul.
Le Revenue Department demande des preuves telles que la déclaration étrangère, le certificat de retenue ou reçu de paiement et les documents de transfert. Son outil officiel de calcul du crédit d’impôt étranger, mis à jour le 2 février 2026, aide à structurer le calcul mais ne remplace ni la convention ni les justificatifs.
Le guide officiel admet, pour la conversion, le taux de change commercial de la banque à la date où le revenu est introduit en Thaïlande ou, selon la méthode retenue, le taux de référence de la Bank of Thailand à la clôture du jour ouvré précédent. Il faut appliquer une méthode cohérente, garder la source du taux et pouvoir rapprocher le montant converti du virement.
9. Corriger une déclaration, déposer en retard et répondre à un contrôle
Une erreur détectée après transmission doit être documentée et corrigée par la procédure disponible pour le formulaire concerné : déclaration rectificative dans le e-Filing lorsqu’elle est proposée, ou démarche auprès du bureau fiscal compétent. Conservez la version initiale, la version corrigée, l’accusé de réception et le calcul expliquant l’écart.
En cas de dépôt tardif, les conséquences dépendent de l’obligation manquée et de l’impôt restant dû. La documentation du Revenue Department mentionne notamment une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 THB au titre de la section 35 et une majoration de 1,5 % par mois ou fraction de mois sur l’impôt impayé. Ce ne sont pas des montants à appliquer mécaniquement à toute situation : le bureau fiscal détermine le traitement pertinent, les réductions éventuelles et le point de départ.
Lors d’une demande d’information, répondez avec un rapprochement lisible plutôt qu’un dossier de relevés sans explication. Demandez la base du redressement si elle n’est pas claire. Les voies de contestation et délais d’opposition dépendent de l’acte reçu ; une procédure amiable conventionnelle peut aussi être pertinente lorsqu’une imposition paraît contraire à la convention.
10. Certificat fiscal de résidence : ne pas le confondre avec l’immigration
Le certificat de résidence fiscale délivré par le Revenue Department sert notamment à faire valoir la convention. Pour un particulier, la liste officielle comprend une demande écrite adressée au bureau compétent, la déclaration P.N.D.90 ou P.N.D.91 déposée, son reçu, la carte ou preuve de TIN, une copie du passeport et les éléments permettant de vérifier la durée de présence. Le bureau peut demander des pièces complémentaires selon le motif et la période.
Ce document fiscal n’est pas le certificat de résidence délivré à certaines fins par l’immigration. Détenir un visa, un justificatif d’adresse ou un certificat d’immigration ne remplace pas l’analyse des 180 jours et de la résidence conventionnelle.
11. Le dossier à conserver derrière chaque chiffre
Checklist de déclaration
- passeport, historique des jours de présence, TIN et coordonnées déclarées ;
- contrats, bulletins, attestations de pension, relevés de dividendes et d’intérêts ;
- prix d’achat et de vente des actifs, frais, mouvements de capital et justificatifs de pertes ;
- relevés bancaires étrangers et thaïlandais, références des virements et tableau de rapprochement ;
- taux de change daté, source du taux et calcul en bahts ;
- déclarations étrangères, certificats de retenue et reçus d’impôt effectivement payé ;
- formulaire thaïlandais, annexe de revenus étrangers, accusé de dépôt et reçu de paiement ;
- analyse conventionnelle, calcul du crédit et correspondance avec l’administration.
La durée utile de conservation dépend des pouvoirs de contrôle, des délais applicables et d’éventuelles procédures en cours. Plutôt que d’annoncer ici une durée unique non adaptée à tous les documents, gardez le dossier complet au moins pendant toute la période où le Revenue Department peut demander des explications, et plus longtemps lorsqu’un actif, une perte, un crédit ou un litige continue de produire des effets.
Pour organiser l’origine et l’année des sommes avant leur arrivée, consultez aussi le guide sur les revenus étrangers transférés en Thaïlande.
12. Réformes annoncées, sources et prochaine étape
Une modification a été proposée ou discutée, mais elle ne doit pas être appliquée comme une règle en vigueur tant qu’un texte officiel définitif n’a pas été publié. Les annonces relatives à une éventuelle exonération temporaire des sommes rapatriées ou à une évolution vers une imposition mondiale ne remplacent donc pas les textes et instructions actuellement publiés. Les instructions P.161/2566 et P.162/2566 restent la base administrative à examiner pour les revenus étrangers, sous réserve du Revenue Code et de la convention.
Cette page explique la procédure. Pour replacer chaque étape dans l’ensemble, revenez au guide pilier de la fiscalité France–Thaïlande, puis vérifiez la résidence, le revenu transféré et l’article conventionnel avant de remplir une rubrique.
Sources officielles consultées
- Revenue Department — Revenue Code, sections 38 à 64.
- Revenue Department — Tax Identification.
- Revenue Department — formulaires de l’année fiscale 2025.
- Revenue Department — portail e-Filing.
- Revenue Department — barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Revenue Department — outil de calcul du crédit d’impôt étranger et guide officiel des revenus de l’étranger.
- Revenue Department — certificat de résidence pour un particulier.
- Revenue Department — avertissement sur le dépôt tardif.
- Direction générale des Finances publiques — convention fiscale avec la Thaïlande.