Données vérifiées au 18 juillet 2026. Cette synthèse décrit le texte consolidé public à cette date. La qualification d’un revenu et les obligations déclaratives doivent être vérifiées avec les faits, le droit interne applicable et les justificatifs.
La convention répartit ou limite les droits d’imposer. Elle ne signifie pas nécessairement qu’un revenu est exonéré partout, qu’une double déclaration disparaît ou qu’un crédit rembourse intégralement l’impôt prélevé à l’étranger.
1. Lire la convention consolidée, y compris la CML
La convention fiscale signée le 27 décembre 1974 est présentée par impots.gouv.fr dans une version consolidée avec la convention multilatérale (CML). Cette présentation intègre les effets correspondant aux choix notifiés par la France et la Thaïlande. La CML est entrée en vigueur pour la France le 1er janvier 2019 et pour la Thaïlande le 1er juillet 2022 ; ses effets sur cette convention commencent, selon le document consolidé, au 1er janvier 2023 pour les retenues à la source et les autres périodes d’imposition visées.
Les ajouts concernent notamment le préambule anti-évasion, le refus d’un avantage lorsque l’un des objets principaux d’un montage est de l’obtenir contrairement à l’objet du texte, l’établissement stable, les ajustements entre entreprises associées et la procédure amiable. Le document consolidé facilite la lecture, mais précise que les textes juridiquement authentiques de la convention et de la CML restent seuls applicables.
2. Une méthode en cinq questions
- Quel droit interne crée l’imposition ? La France et la Thaïlande appliquent d’abord leurs règles de résidence, de source, d’assiette et de déclaration.
- Quelle est la résidence au sens de l’article 4 ? Elle peut différer de la conclusion obtenue avec un seul critère interne.
- Quelle est la nature juridique exacte du revenu ? Il faut choisir l’article spécial avant de se tourner vers l’article 22.
- Quel État peut imposer ? « Imposable dans » n’exclut pas toujours l’autre État ; « seulement dans » réserve en principe le droit conventionnel.
- Comment l’article 23 corrige-t-il le chevauchement ? Exonération ou crédit dépendent de la catégorie et de l’État de résidence.
Le pays du compte bancaire, la devise, la nationalité du payeur ou le canal du virement ne répondent pas seuls à ces questions. Pour les sommes introduites en Thaïlande, il faut ensuite articuler cette lecture avec les règles thaïlandaises sur les revenus étrangers transférés.
3. Tableau pratique par catégorie de revenu
Le tableau donne un chemin de lecture, pas une conclusion automatique. Faites-le défiler horizontalement sur mobile.
| Catégorie | Article | État pouvant imposer | Deux États possibles ? | Exonération ou crédit | Documents à conserver | Difficulté pratique |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Résidence | 4 | État désigné par les critères conventionnels | Les droits internes peuvent d’abord conclure à deux résidences | Le départage de l’article 4 précède l’article 23 | Logements, famille, activité, jours, certificats fiscaux | Prouver le centre des intérêts vitaux |
| Loyers d’un bien en France | 6 | France, État de situation | Déclaration dans l’État de résidence possible selon son droit | Article 23 selon l’État de résidence et la catégorie | Bail, taxe foncière, charges, déclaration française | Maintien des obligations françaises de non-résident |
| Plus-value immobilière française ou société visée à prépondérance immobilière | 13 §1 | France | Oui selon les droits internes | Article 23 | Acte, prix d’achat, travaux, calcul et impôt français | Vérifier que la société entre dans la définition de l’article |
| Bénéfices d’entreprise | 5 et 7 | État de l’entreprise ; autre État pour les bénéfices attribuables à un établissement stable | Oui si établissement stable | Article 23 et éventuel ajustement | Contrats, locaux, fonctions, comptes, ventilation des bénéfices | Bureau à domicile, agent et pouvoir contractuel |
| Dividendes | 10 | État de résidence et État de la société distributrice | Oui | Crédit plafonné prévu par l’article 23 pour cette catégorie | IFU ou relevé, preuve de retenue, attestation de résidence | Taux variant selon le bénéficiaire et les conditions |
| Intérêts | 11 | État de résidence et État de source | Oui | Crédit plafonné prévu par l’article 23 | Relevé, contrat, certificat de retenue, résidence | Identifier la source, le bénéficiaire et le type de prêt |
| Cession d’actions ou ETF ordinaires | 13 §3 | État de résidence conventionnelle du cédant, hors exceptions | En principe non au titre de cette règle ; vérifier le droit interne et les exceptions | Article 23 si un chevauchement conforme subsiste | Avis d’opéré, prix de revient, frais, résidence à la date de cession | Ne pas confondre produit brut et gain ; articulation avec la remittance |
| Activité indépendante | 14 | État de résidence ; État d’exercice dans les cas prévus | Oui selon lieu, présence, base fixe et charge | Article 23 | Contrats, factures, calendrier, lieu de travail, base fixe | Trois conditions conventionnelles et activité réellement exercée |
| Salaire | 15 | État de résidence, sauf emploi exercé dans l’autre État ; exception conditionnelle des 183 jours | Oui lorsque l’État d’exercice peut imposer | Article 23 | Contrat, bulletins, jours et lieux travaillés, refacturation, certificat fiscal | Lieu réel du travail et conditions cumulatives |
| Jetons, tantièmes, conseil | 16 | État de la société dont le conseil est concerné | Oui | Crédit plafonné prévu par l’article 23 | Mandat, procès-verbal, bulletin et retenue | Distinguer mandat social, salaire et dividende |
| Pension privée française | 18 | France, État d’où provient la pension au sens du texte | Obligation dans l’État de résidence à vérifier | En principe mécanisme de l’article 23 ; ne pas généraliser sans classement | Attestation de caisse, nature du régime, retenue, certificat de résidence | Qualifier régime privé, public ou activité commerciale publique |
| Pension ou rémunération publique | 19 | État ou collectivité qui verse pour fonctions publiques | Règle spéciale ; exception pour activité commerciale ou industrielle | Article 23 selon le classement | Décision de pension, employeur public, nature des fonctions | Ne pas classer toutes les pensions françaises ensemble |
| Revenu non expressément mentionné | 22 | État d’où le revenu provient | Possible selon les droits internes | Article 23 | Contrat, origine, qualification écartant les autres articles | N’utiliser l’article 22 qu’en dernier ressort |
4. Résidence et double résidence : article 4
Chaque droit interne peut considérer une personne comme résidente. Si la France et la Thaïlande aboutissent toutes deux à cette conclusion, l’article 4 applique successivement : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité et, si nécessaire, un accord entre autorités compétentes.
Le seuil thaïlandais d’au moins 180 jours est donc important pour le droit interne, mais ne tranche pas à lui seul une double résidence conventionnelle. Pour préparer l’analyse, consultez le guide consacré à la résidence fiscale entre France et Thaïlande et conservez les preuves des logements, liens familiaux, activités et jours de présence.
5. Immobilier en France : articles 6 et 13
Les loyers d’un bien situé en France sont imposables en France selon l’article 6. La plus-value provenant de l’aliénation de ce bien est également imposable dans l’État de situation selon l’article 13. Cet article vise aussi la vente ou l’échange de parts ou droits analogues dans une société de copropriété immobilière ou une société dont l’objet consiste principalement à détenir des biens immobiliers.
La convention ne supprime pas les obligations déclaratives françaises applicables au non-résident. Le contribuable doit aussi vérifier ce que demande l’État de résidence et appliquer l’article 23. Acte d’achat, factures de travaux, bail, déclaration française, avis d’imposition et preuve de paiement permettent de justifier la nature, l’assiette et l’impôt supporté.
6. Société, établissement stable et bénéfices : articles 5 et 7
L’article 5 définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. La version consolidée inclut aussi des règles sur les activités préparatoires ou auxiliaires, leur fragmentation et la personne qui conclut habituellement des contrats ou joue le rôle principal menant à leur conclusion.
Un travail régulier depuis un bureau à domicile en Thaïlande n’est ni automatiquement un établissement stable, ni automatiquement sans effet. Il faut examiner la mise à disposition du lieu, la permanence, la nature de l’activité, les contrats, les pouvoirs exercés et les fonctions réellement accomplies. La direction effective peut également intervenir dans l’analyse de résidence d’une société ou d’autres articles de la convention ; elle ne se déduit pas d’une simple connexion à distance.
Selon l’article 7, les bénéfices d’une entreprise sont en principe imposables dans son État, sauf activité dans l’autre État par un établissement stable : l’autre État peut alors imposer uniquement les bénéfices qui lui sont attribuables. Toute situation de société, de direction à distance ou de pouvoir contractuel régulier mérite une analyse professionnelle. Aucune conclusion personnalisée sur une société de l’auteur n’est donnée ici.
7. Dividendes, intérêts et plus-values : articles 10, 11 et 13
Dividendes
L’article 10 permet l’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire et conserve un droit d’imposer à l’État de la société distributrice. Le texte ne fixe pas un taux unique pour tous les bénéficiaires : ses plafonds spécifiques dépendent notamment de la qualité du bénéficiaire et de la participation, tandis que le droit interne doit aussi être vérifié. La preuve de retenue et le statut de bénéficiaire sont essentiels pour le crédit.
Intérêts
L’article 11 prévoit lui aussi un partage entre État de résidence et État de source, avec plusieurs limites selon le type de créance ou de bénéficiaire. Ne transposez pas un taux prévu pour un financement public particulier à un compte bancaire ou à un prêt ordinaire.
Actions, ETF et immobilier
Pour les biens autres que l’immobilier, l’actif d’un établissement stable ou d’une base fixe, l’article 13 §3 réserve en principe l’imposition à l’État de résidence conventionnelle du cédant. Les parts de sociétés immobilières visées par le §1 et les actifs rattachés à un établissement stable suivent d’autres règles. Pour un résident thaïlandais, la qualification du gain, son année de réalisation et son éventuelle introduction en Thaïlande doivent ensuite être rapprochées du droit thaïlandais. Le guide sur la fiscalité des ETF, dividendes et plus-values détaille cette articulation.
8. Activité indépendante, salaires et télétravail
Article 14 : prestations indépendantes
Le lieu réel d’exercice compte. L’article 14 prévoit une règle principale puis une exception fondée sur trois conditions relatives à la présence n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale, à la base fixe et à la charge du revenu. Il faut lire ces conditions ensemble, avec les contrats, le calendrier et l’organisation effective.
Article 15 : salaires
Un salaire est en principe imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. L’exception des 183 jours ne s’applique que si les trois conditions sont cumulativement réunies : présence n’excédant pas 183 jours pendant l’année fiscale considérée, employeur non résident de l’État d’exercice, et rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur y possède.
Une personne résidente d’un État travaille physiquement plusieurs mois depuis son logement en Thaïlande pour une entreprise située en France et reçoit son salaire sur un compte français. Le compte et le siège de l’entreprise ne suffisent pas à fixer la source. Il faut examiner le lieu où l’emploi est effectivement exercé, les 183 jours, la résidence de l’employeur et la charge supportée par un éventuel établissement stable.
Dans ma propre situation, je suis associé d’une entreprise française et salarié pour des fonctions techniques exercées à distance depuis la Thaïlande. J’ai obtenu une réponse écrite du Revenue Department examinant mon salaire versé à l’étranger, les transferts vers la Thaïlande et la convention fiscale.
Cette réponse individuelle ne supprime pas la règle générale de l’article 15, qui examine le lieu où l’emploi est effectivement exercé. Je la présente comme un retour d’expérience administratif, pas comme une interprétation universelle.
Cette page ne qualifie pas le salaire personnel de l’auteur. Le droit thaïlandais distingue lui-même le travail exercé en Thaïlande des activités exercées à l’étranger ; le lieu de paiement ne permet donc jamais, à lui seul, de conclure qu’un salaire est étranger ou imposable uniquement lors d’un transfert.
9. Dirigeants et versements provenant d’une société
L’article 16 vise les tantièmes, jetons de présence et rétributions similaires reçus en qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance : l’État de la société peut les imposer. Une rémunération de fonctions salariées distinctes peut relever de l’article 15 ; un dividende, de l’article 10.
Un versement provenant d’une société doit être nommé précisément. Il peut s’agir d’un salaire, d’un remboursement de frais, d’un dividende, d’une rémunération de dirigeant, d’un jeton de présence, d’un remboursement de compte courant d’associé, d’un intérêt, d’un remboursement de prêt, d’un produit de cession de titres, d’un boni de liquidation, du bénéfice d’une entreprise individuelle ou d’une prestation facturée. Chaque qualification peut relever d’un article, d’une assiette et d’un traitement différents.
Le remboursement documenté du principal d’un prêt ou d’un compte courant ne doit pas être assimilé automatiquement à un revenu. Il faut cependant séparer le principal des intérêts et conserver contrat, mouvements comptables, preuve du financement initial et décision de remboursement.
10. Pensions privées, publiques et régimes sociaux
L’article 18 prévoit que les pensions privées ou autres rémunérations d’un emploi antérieur provenant d’un État et payées à un résident de l’autre sont imposables dans le premier État. Une pension privée provenant de France peut donc rester imposable en France au titre du texte, même si le bénéficiaire réside conventionnellement en Thaïlande.
L’article 19 traite séparément les rémunérations, y compris pensions, versées par un État ou une collectivité pour des services rendus dans des fonctions de caractère public : elles sont imposables dans cet État. Lorsque les services relèvent d’une activité commerciale ou industrielle exercée par l’État ou la collectivité, les articles 15, 16 ou 18 redeviennent pertinents.
La convention ne contient pas une règle autonome permettant de classer sans examen toutes les pensions relevant d’un régime de sécurité sociale. Il faut identifier la caisse, la nature juridique du régime, l’emploi antérieur et, le cas échéant, le caractère public des fonctions. Ne regroupez donc pas retraite privée, pension publique et prestation sociale sous une seule conclusion.
11. Article 22 : seulement après avoir écarté les articles spéciaux
L’article 22 indique que les revenus non expressément mentionnés sont imposables dans l’État d’où ils proviennent. Il ne sert pas de raccourci lorsqu’un dividende, un intérêt, une pension, une rémunération, une plus-value ou un bénéfice correspond déjà à un autre article. La première difficulté est donc de documenter pourquoi aucun article spécial ne s’applique.
12. Éliminer la double imposition : articles 23 et 25
L’article 23 n’utilise pas un mécanisme unique. Pour un résident de France, les revenus imposables en Thaïlande autres que ceux des catégories expressément listées au §1 b sont en principe exonérés en France, tandis que les articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17 relèvent d’un crédit plafonné. Pour un résident de Thaïlande, la structure est symétrique : exonération pour les revenus imposables en France hors catégories listées au §2 b, et crédit pour les articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17.
Le crédit thaïlandais est basé sur l’impôt payé en France, mais plafonné par la fraction d’impôt thaïlandais correspondant au revenu net français selon la formule conventionnelle. Un excédent d’impôt étranger n’est pas automatiquement remboursé. Les revenus exonérés peuvent encore influer sur le taux lorsque le texte et le droit interne le permettent.
Lorsque les administrations appliquent la convention d’une manière conduisant à une imposition non conforme, l’article 25 prévoit une procédure amiable. Le texte consolidé indique qu’un résident peut présenter son cas à l’autorité compétente de son État de résidence dans les trois ans suivant la première notification de la mesure contestée, indépendamment des recours internes. Cette procédure n’est ni une promesse d’accord ni un substitut aux délais de déclaration et de recours.
Pour préparer le crédit en Thaïlande, consultez la page sur la déclaration fiscale thaïlandaise, le TIN et les justificatifs d’impôt étranger.
13. Documents à conserver
- Certificats de résidence fiscale et preuves factuelles de résidence pour l’année concernée.
- Contrats de travail ou de prestation, calendrier et lieu réel des jours travaillés.
- Bulletins de salaire, attestations de pension et documents identifiant la nature du régime.
- Relevés de dividendes et d’intérêts, avis d’opéré et prix de revient des titres.
- Baux, actes, factures et calculs concernant un bien immobilier ou une société immobilière.
- Statuts, mandats, procès-verbaux et pièces distinguant salaire, jeton, dividende et remboursement.
- Déclarations françaises et thaïlandaises, avis, reçus et attestations de retenue à la source.
- Relevés bancaires reliant le revenu, l’impôt et le transfert, sans supposer que le virement qualifie la somme.
- Calcul du crédit par catégorie et par pays, avec taux de change et pièces étrangères.
14. Ce que la convention ne permet pas d’affirmer
- La résidence interne ne suffit pas toujours à déterminer la résidence conventionnelle.
- Le lieu de paiement ne détermine pas seul la source du revenu.
- Un transfert bancaire ne définit pas la nature fiscale d’une somme.
- Le droit interne s’applique avant que la convention ne limite ou répartisse les droits d’imposer.
- Un revenu imposé en France peut encore devoir être mentionné en Thaïlande selon les obligations applicables.
- Un crédit d’impôt peut être plafonné et exige habituellement une preuve officielle de l’impôt étranger.
- Une réforme annoncée ou discutée n’est pas une règle applicable sans texte officiel définitif publié.
- Une société, un établissement stable, une direction à distance ou plusieurs résidences justifient souvent l’intervention d’un professionnel.
Une modification a été proposée ou discutée, mais elle ne doit pas être appliquée comme une règle en vigueur tant qu’un texte officiel définitif n’a pas été publié.
Poursuivre selon votre question
Déterminez d’abord votre résidence, puis la source et la catégorie du revenu. Documentez ensuite l’éventuel transfert et préparez la déclaration ainsi que le mécanisme de double imposition.
15. Sources officielles
Données vérifiées au 18 juillet 2026. Les textes officiels priment sur cette synthèse.
- impots.gouv.fr — conventions fiscales avec la Thaïlande : texte d’origine, échange de lettres et accès à la version consolidée.
- Convention France–Thaïlande consolidée avec la CML : articles 4 à 25, effets de la CML et protocole.
- BOFiP — convention fiscale entre la France et la Thaïlande : entrée en vigueur, champ et doctrine française publiée.
- BOFiP — conventions modifiées par la convention multilatérale : liste et dates de prise d’effet publiées.
- impots.gouv.fr — particuliers à l’international : démarches et obligations françaises des résidents et non-résidents.
- Thai Revenue Department — Revenue Code, section 41 : source thaïlandaise, résidence interne et revenus étrangers.
- Thai Revenue Department — guide officiel sur les revenus étrangers : convention, crédit d’impôt, justificatifs et conversion.
- Thai Revenue Department — crédit d’impôt étranger : guide et outil officiels.