Données vérifiées au 18 juillet 2026. Cette page distingue la résidence fiscale interne, la résidence conventionnelle et la source des revenus. Elle ne conclut pas sur la situation personnelle d’un lecteur.
1. La résidence selon le droit interne thaïlandais
Le troisième alinéa de la section 41 du Revenue Code considère comme résident de Thaïlande quiconque y séjourne pendant au moins 180 jours au cours d’une année fiscale, qui correspond à l’année civile. Le texte additionne une période ou plusieurs périodes : une sortie puis une nouvelle entrée ne remet pas le compteur annuel à zéro.
Ce seuil répond à une première question : la personne est-elle résidente au sens du droit fiscal thaïlandais pour cette année donnée ? Il ne tranche pas à lui seul la résidence au sens de la convention, ni la source d’un salaire, ni l’imposition finale de chaque revenu.
Je vis en Thaïlande au moins 180 jours par an. J’ai donc dû distinguer trois notions souvent confondues : le pays depuis lequel un revenu est versé, le pays dans lequel l’activité ou l’actif qui le produit est situé, et le pays auquel la convention fiscale attribue le droit de l’imposer.
2. Compter les présences sans inventer une méthode
Tenez un historique continu des entrées et sorties pour chaque année civile. Les tampons, historiques de voyages, billets, confirmations de réservation et relevés officiels disponibles permettent de rapprocher le calendrier. Le guide officiel du Revenue Department confirme le cumul d’au moins 180 jours, mais les sources publiques consultées ne détaillent pas assez clairement tous les cas limites d’heure d’arrivée, de jour d’entrée ou de jour de sortie pour publier ici une méthode universelle de comptage.
En pratique, ne reconstituez pas le calendrier au moment de déclarer. Notez chaque mouvement lorsqu’il se produit et conservez les pièces. En cas d’année proche du seuil, demandez une confirmation écrite au Revenue Department ou à un fiscaliste.
3. Visa, 90 jours et TM30 : trois sujets différents
Un visa règle le droit de solliciter une entrée ou un séjour ; il ne crée ni n’empêche automatiquement la résidence fiscale. Le DTV, le visa fondé sur le mariage et le visa retraite ont des conditions migratoires différentes, sans remplacer le test fiscal de la section 41.
De même, la notification des 90 jours suit une présence continue et le TM30 concerne l’hébergement. Aucun de ces documents n’est une décision de résidence fiscale. Une personne peut cumuler 180 jours avec plusieurs séjours ; une autre peut accomplir des formalités migratoires sans atteindre ce seuil sur l’année.
| Élément | Ce qu’il établit | Ce qu’il n’établit pas seul |
|---|---|---|
| DTV, visa mariage ou retraite | Un statut ou motif de séjour selon les règles migratoires. | La résidence fiscale interne ou conventionnelle. |
| TM47 / 90 jours | Une notification d’adresse après une présence continue concernée. | Le total fiscal annuel ou le pays pouvant imposer un revenu. |
| TM30 | La déclaration d’un hébergement. | Le domicile fiscal au sens de la convention. |
| Historique des présences | Une preuve utile pour le seuil thaïlandais. | À lui seul, la résolution d’une double résidence. |
4. Numéro fiscal, banque et nationalité ne décident pas
Un TIN thaïlandais sert à identifier le contribuable. Il ne transforme pas automatiquement son titulaire en résident fiscal et son absence ne prouve pas une non-résidence. La page officielle sur le TIN distingue d’ailleurs le numéro fiscal délivré par le Revenue Department du numéro personnel thaïlandais utilisé par les personnes qui en possèdent un.
Ouvrir un compte bancaire en Thaïlande, recevoir un virement ou détenir une carte bancaire ne décide pas non plus de la résidence. La nationalité n’est pas le critère de départ : elle n’intervient qu’à un rang tardif dans le mécanisme conventionnel de départage.
5. Vérifier séparément le domicile fiscal français
L’administration française rappelle qu’au regard de l’article 4 B du CGI, le domicile fiscal peut résulter du foyer ou, à défaut, du séjour principal en France ; de l’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire ; ou du centre des intérêts économiques. Ces critères sont examinés selon le droit français, sous réserve de la convention applicable.
Le foyer vise généralement le lieu où réside habituellement la famille. Une inscription au registre des Français établis hors de France, une adresse postale étrangère ou le statut administratif de non-résident ne remplace pas l’analyse. Inversement, être qualifié de non-résident en France ne rend pas automatiquement résident de Thaïlande.
6. Une double résidence interne est possible
Une personne peut atteindre au moins 180 jours en Thaïlande tout en satisfaisant un critère de domicile fiscal français. Les deux droits internes donnent alors deux réponses. Il faut identifier cette situation avant d’appliquer la convention fiscale France–Thaïlande.
Le droit interne établit d’abord l’assujettissement de chaque côté. La convention répartit ou limite ensuite les droits d’imposer et organise le traitement de la double imposition. Elle ne signifie pas qu’un revenu est automatiquement exonéré partout, ni qu’une seule déclaration suffit toujours.
7. L’ordre des critères de l’article 4
Pour une personne physique résidente interne des deux États, l’article 4 de la convention consolidée applique une séquence. On ne choisit pas le critère le plus favorable et on ne saute pas directement à la nationalité.
| Ordre | Critère conventionnel | Question pratique |
|---|---|---|
| 1 | Foyer d’habitation permanent | Une habitation est-elle durablement disponible dans un seul État ? |
| 2 | Centre des intérêts vitaux | Si un foyer existe dans les deux États, où les liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ? |
| 3 | Séjour habituel | Si le centre ne peut être déterminé, dans quel État la personne séjourne-t-elle habituellement ? |
| 4 | Nationalité | Si le séjour habituel ne départage pas, de quel État la personne est-elle ressortissante ? |
| 5 | Accord amiable | En cas de double nationalité ou d’absence de nationalité des deux États, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord. |
Le centre des intérêts vitaux repose sur un faisceau de liens personnels et économiques. Un compte bancaire, un investissement ou une seule adresse ne suffit pas nécessairement. Le résultat conventionnel doit ensuite être appliqué revenu par revenu.
8. Année d’arrivée, année de départ et vie entre deux pays
Arrivée ou départ en cours d’année
Le seuil thaïlandais se mesure sur chaque année civile. Une arrivée tardive peut conduire à moins de 180 jours la première année, puis à au moins 180 jours l’année suivante. Une année de départ peut produire l’inverse. Gardez donc une analyse annuelle et évitez de prolonger automatiquement la conclusion d’une année à la suivante.
Couple réparti entre la France et la Thaïlande
Lorsque les conjoints vivent durablement dans deux pays, il faut documenter la localisation du foyer, la disponibilité des logements, les séjours et les liens économiques. La seule présence physique de l’un des conjoints ne résout pas mécaniquement tous les cas.
Famille installée en Thaïlande
Une famille vivant habituellement en Thaïlande est un fait important pour les liens personnels, mais il faut encore examiner les autres critères internes et conventionnels. La résidence ne dépend pas uniquement du pays de scolarisation, du visa familial ou de la nationalité des membres du foyer.
9. Activité à distance : résidence et source sont deux analyses
Exemple hypothétique : une personne résidente thaïlandaise travaille depuis son logement en Thaïlande pour une entreprise située en France et reçoit son salaire sur un compte français. Le pays du compte et la nationalité de l’employeur ne déterminent pas seuls la source fiscale. La section 41 traite les fonctions ou travaux exercés en Thaïlande, tandis que l’article 15 de la convention examine notamment le lieu où l’emploi est effectivement exercé.
L’exception conventionnelle des 183 jours comporte plusieurs conditions cumulatives concernant notamment la durée, l’employeur et la charge supportée par un établissement stable. Elle ne doit pas être confondue avec le seuil thaïlandais d’au moins 180 jours. La résidence interne, la résidence conventionnelle, la source du salaire et l’élimination de la double imposition se traitent séparément.
Un travail à distance, un bureau à domicile, un pouvoir de conclure des contrats ou l’exercice d’une direction peuvent aussi soulever des questions pour l’employeur ou une société. Les situations impliquant une société, un établissement stable ou plusieurs résidences nécessitent souvent un professionnel.
10. Les preuves à conserver
- calendrier annuel des entrées et sorties, passeports actuels et anciens ;
- billets, confirmations de voyage et historique officiel disponible ;
- preuves des logements disponibles dans chaque pays ;
- éléments relatifs au foyer et à la vie familiale, sans produire plus de données que nécessaire ;
- contrats de travail ou de prestation et lieux réels d’exercice ;
- déclarations fiscales, avis et preuves de paiement dans les deux pays ;
- éléments sur les activités, actifs et centres d’intérêts économiques ;
- TIN, reçus de dépôt et correspondances avec les administrations ;
- certificats de résidence fiscale demandés pour l’année concernée ;
- notes datées expliquant les changements intervenus pendant l’année.
Un justificatif étranger peut être nécessaire pour demander un avantage conventionnel ou un crédit d’impôt, lequel peut être plafonné. Conservez les originaux et une copie structurée ; l’administration peut demander une traduction.
11. Le certificat de résidence fiscale thaïlandais
Le Revenue Department publie un certificat de résidence pour les particuliers et la liste de ses justificatifs, dont la déclaration P.N.D.90 ou P.N.D.91 déposée, le reçu fiscal, le TIN et le passeport permettant de vérifier la durée de présence. Ce certificat fiscal ne doit pas être confondu avec un certificat d’adresse délivré pour une démarche administrative.
Le certificat porte sur une année fiscale et sert notamment à documenter l’application d’une convention. Le TIN seul ne le remplace pas. Les modalités de délivrance et les pièces complémentaires doivent être confirmées auprès du bureau compétent.
12. Dix erreurs fréquentes
- Compter par visa : le Revenue Code additionne les présences de l’année.
- Confondre DTV et exonération fiscale : le DTV ne décide pas de l’impôt.
- Prendre le TM47 ou le TM30 pour une preuve fiscale définitive : leurs fonctions sont migratoires.
- Déduire la résidence d’un TIN ou d’un compte : ce sont seulement des éléments administratifs.
- Oublier les critères français : le seuil thaïlandais n’efface pas le droit interne français.
- Choisir soi-même sa résidence conventionnelle : l’article 4 impose un ordre de critères.
- Commencer par la nationalité : elle intervient après le foyer, les intérêts vitaux et le séjour habituel.
- Confondre paiement et source : un salaire versé depuis la France peut rémunérer un travail exercé ailleurs.
- Traiter toutes les années pareil : arrivée, départ et changement familial imposent une analyse annuelle.
- Appliquer une annonce comme une loi : seule une règle officiellement entrée en vigueur peut être utilisée.
13. Projets de réforme : attendre un texte en vigueur
Une modification a été proposée ou discutée, mais elle ne doit pas être appliquée comme une règle en vigueur tant qu’un texte officiel définitif n’a pas été publié. Au 18 juillet 2026, aucune annonce de presse ne suffit à modifier le test des 180 jours ou l’article 4 de la convention.
Il ne faut donc pas tenir pour acquises une exonération de deux ans, une imposition mondiale sans remittance, une nouvelle exemption générale pour expatriés ou la suppression de P.161/2566 sans publication normative du Revenue Department ou dans la Royal Gazette.
Poursuivre l’analyse dans le bon ordre
Après avoir établi la résidence de l’année, qualifiez la source et la nature de chaque revenu, puis appliquez la convention et les règles déclaratives.
14. Sources officielles
Données vérifiées au 18 juillet 2026. Les sources ci-dessous donnent le cadre. Les faits personnels et les pièces de l’année restent indispensables.
- Revenue Department — Revenue Code, section 41 : source thaïlandaise, revenu étranger et résidence à partir de périodes totalisant 180 jours ou plus.
- Revenue Department — How do foreigners living in Thailand pay tax? : synthèse officielle des revenus thaïlandais et étrangers.
- impots.gouv.fr — Suis-je non-résident fiscal ? : critères français de l’article 4 B du CGI et priorité de la convention.
- impots.gouv.fr — Convention fiscale avec la Thaïlande : accès à la version consolidée intégrant les effets de la convention multilatérale.
- BOFiP — articulation du droit interne et des conventions : rôle de la résidence conventionnelle en cas de double domicile.
- Revenue Department — Tax Identification : TIN, numéro personnel et procédure pour un contribuable étranger.
- Revenue Department — Certificate of Residence (Individual Taxpayer) : certificat fiscal et justificatifs publiés.
- Immigration Bureau — portail TM47 : finalité de la notification des 90 jours.
- Immigration Bureau — portail TM30 : déclaration de l’hébergement.